Publié le 08/12/2023
La loi a apporté récemment des modifications significatives à la prime de partage de la valeur (PPV), visant à améliorer ses modalités de versement et ses conditions d’exonération.
Ces changements notables ont un impact direct sur les employeurs et les salariés, redéfinissant ainsi la dynamique du partage social et fiscal au sein des entreprises.
Élargissement des Possibilités de versement de la PPV
L’une des avancées majeures concerne la possibilité pour les entreprises de verser deux primes de partage de la valeur par année civile, offrant une flexibilité accrue aux employeurs.
Auparavant limitée à une seule prime par année civile (pouvant être fractionnée en plusieurs tranches de paiement), cette réforme permet aux entreprises d’étaler leurs versements sur quatre fractions trimestrielles.
Les montants cumulés des deux primes demeurent exonérés dans une limite globale de 3.000 euros ou 6.000 euros par an et par bénéficiaire, selon le cas.
Par exemple, une entreprise peut verser une PPV de 1.000 € en janvier et, si sa situation financière le permet en septembre, décider de verser une seconde PPV de 3000 €.
Maintien du Régime Renforcé d’Exonération pour les Petites Entreprises
La loi prolonge également le régime renforcé d’exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’à 2026.
Ce régime permet une exonération sociale et fiscale pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC mensuel (5.241 euros en 2023).
En revanche, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime renforcé d’exonération prendra fin à la fin de l’année 2023.
Affectation de la PPV sur un Plan d’Épargne pour l’Exonération d’Impôt sur le Revenu
Une innovation significative introduite par cette réforme est la possibilité d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise afin d’exonérer cette somme de l’impôt sur le revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les salariés pourront bénéficier de cette exonération pour les montants placés, dans la limite de 3.000 euros ou 6.000 euros par an et par bénéficiaire.
Rappel : cette prime peut être modulée selon plusieurs critères bien définis
Pour rappel, cette prime est nécessairement collective mais son montant peut être modulé en fonction des critères suivants (il est possible de combiner plusieurs critères) :
Aucun autre critère n’est autorisé.
Conclusion
En somme, la réforme de la loi relative au partage social et fiscal de la valeur redéfinit les règles entourant la prime de partage de la valeur, offrant aux entreprises plus de souplesse dans ses versements tout en préservant des exonérations fiscales et sociales pour les salariés.
Ces changements visent à encourager un meilleur partage des bénéfices au sein des entreprises, renforçant ainsi la cohésion et la satisfaction des employés.
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