Publié le 17 février 2023

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation, la Direction générale des finances publiques demande à chaque propriétaire de biens immobiliers affectés à l’habitation de réaliser une déclaration complémentaire.

Cette déclaration a pour but d’identifier les locaux vacants et les résidences secondaires en vue de les assujettir à la taxe d’habitation ou à la taxe annuelle sur les logements vacants.

D’ici au 30 juin 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier affecté à l’habitation, qu’il s’agisse de personnes morales ou personnes physiques, ont l’obligation d’effectuer une déclaration générale des situations d’occupation des logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Démarche à suivre lorsque le propriétaire est une personne morale :

1^ère  étape : Rendez-vous sur la page d’accueil de « Impot.gouv ».

Renseignez votre identifiant et connectez vous sur votre espace professionnel.

2^ème  étape : Dans le menu « Mes services », « Démarches », cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers »

Attention : Par défaut vous n’aurez pas nécessairement accès au service « gérer mes biens immobiliers » dans le menu « Démarches ».

Pour le faire apparaitre sur la page d’accueil de votre espace pro il faut vous rendre au menu « Mon espace » et cliquer sur « gérer les services »

Ensuite cliquez sur « Adhérer aux services en ligne ».

Puis Renseigner le numéro SIREN de votre entreprise.

Une nouvelle fenêtre va apparaitre. Placez vous sur le menu « Les services auxquels vous pouvez adhérer », et cocher « Gérer mes biens immobiliers », puis cliquer sur « Valider ».

Vérifiez que toutes les informations sont correctes, et validez votre demande d’adhésion.

Dans un délai de deux semaines, vous recevrez une lettre contenant un code d’activation. Ce code vous permettra de confirmer l’adhésion au service « gérer mes biens immobiliers » dans le menu « Démarches ».

3^ème  étape : Vous allez ensuite être redirigé vers la fenêtre ci-dessous.

Vous retrouverez l’intégralité de vos biens immobiliers sous l’onglet « Mes biens ».

Avant de commencer votre déclaration, veuillez vérifier que vous disposez des informations suivantes :

• Coordonnées de l’occupant du bien : État civil (pour les personnes physiques) ou SIREN (pour les personnes morales)
• Période d’occupation (dates d’entrée / de sortie)
• Si le bien est vacant, il faut indiquer la date de début de la vacance
• La nature et le type de l’occupation du bien
• En cas de location, il faut renseigner le Montant du loyer mensuel théorique hors charges

Dernière étape : Pensez bien à vérifier toutes les informations sur le récapitulatif de votre déclaration avant de valider. Cliquez sur précédent si vous devrez faire des modifications.

Démarche à suivre lorsque le propriétaire est une personne physique :

Pour les personnes physiques, la démarche est quasiment la même.

La seule différence est qu’il faut se rendre sur votre « Espace particulier » sur la page d’accueil de « Impot.gouv » et cliquer sur l’onglet « Biens Immobiliers ».

La pénalité applicable en cas de non-déclaration :

Selon l’article 1770 terdecies du Code général des impôts, toute non-déclaration, déclaration incomplète ou inexactitudes d’informations transmises à la DGFIP sont sanctionnées par une amende d’un montant de 150 euros par local.

N’hésitez pas à nous consultez si vous avez besoin d’assistance sur cette déclaration