Location meublée non professionnelle

Publié le 08/04/2022

Qu’entend-on par LMNP ?

Il s’agit de la location à usage d’habitation saisonnière ou non d’un logement meublé lorsque les recettes n’excèdent pas :

  • 23 000 € par an ;
  • Les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Afin d’être considéré comme meublé, le logement doit comporter les équipements suivants :

  • Une literie avec couverture ou couette ;
  • Des volets ou rideaux dans les chambres ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four à micro-ondes ou un four ;
  • Un réfrigérateur ;
  • Un congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°C ;
  • La vaisselle en nombre suffisant pour que les locataires puissent prendre leurs repas ;
  • Des ustensiles de cuisine ;
  • Une table ;
  • Des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La déclaration des revenus locatifs au régime réel :

L’option pour la déclaration au régime réel de LMNP permet de déduire toutes les charges afférentes à l’acquisition du bien ainsi que les charges relatives courantes.

En voici quelques exemples :

  • Frais de notaires ;
  • Honoraires d’agences ;
  • Travaux (dépenses qui n’ont d’autre objet que de maintenir le bien en état) ;
  • Frais d’entretien ;
  • Charges de copropriété ;
  • Assurances ;
  • Taxe foncière, CFE ;
  • Intérêts d’emprunt ;
  • Frais de gestion (honoraires comptables, frais bancaires) ;
  • Etc.

Ce régime permet également d’amortir le bien et le mobilier inscrit à l’actif sur plusieurs années. Cela revient à déduire fiscalement une quote-part de la valeur du bien de la base imposable.

Le déficit généré par ces amortissements pourra être imputé sur vos futurs bénéfices sans limite de temps.

Dans le cas d’un déficit supérieur au montant des amortissements, celui-ci pourra être reporté pendant 10 ans. Il est cependant uniquement reportable sur les futurs bénéfices de votre activité de LMNP et non sur vos autres revenus.

Cette option permet donc de générer des déficits pendant de nombreuses années et de bénéficier d’économies d’impôt.

Les aspects pratiques :

La location meublée au régime réel nécessite de vous immatriculer auprès du greffe et de tenir une comptabilité qui sera transmise chaque année à l’administration fiscale.

Consultez-nous pour que l’on puisse réaliser une simulation et vous indiquer quel régime correspond le mieux à votre projet locatif.

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