Publié le 24/02/2022

La société qui souhaite se prémunir du risque d’incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d’un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.

Le mandat de protection future permet de désigner une ou plusieurs personnes pour vous représenter et protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux en cas d’incapacité physique ou mentale.

Il permet d’éviter tout blocage de la gouvernance de l’entreprise en cas d’aléas.

Le mandat ne se déclenche qu’après expertise médicale.

Quel type de mandat ?

Il existe plusieurs types de mandats permettant d’accorder des pouvoirs plus ou moins étendus :

• Mandat sous seing privé : le rôle du mandataire est limité aux actes d’administration du patrimoine (actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation) ;
• Acte authentique (notarié) : Les pouvoirs du mandataire s’étendent aux actes de dispositions et l’intervention du juge des tutelles est cantonnée à quelques opérations particulières.

L’avantage de ce mandat est qu’il est modulable et peut-être rédigé sur mesure. Il est conseillé de réaliser un audit de la situation patrimoniale professionnelle et personnelle afin de déterminer au mieux les éléments et instructions inclus au mandat.

Dès lors qu’il n’a pas pris effet, le mandat peut faire l’objet de modification à tout moment.

Qui peut être désigné mandataire ?

Vous pouvez désigner toute personne physique ou morale. Cela peut être un proche, un collaborateur, un associé ou alors un professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.

Il est également possible de nommer plusieurs mandataires avec des rôles définis en amont. L’avantage est de séparer les pouvoirs, par exemple vous pouvez désigner un mandataire pour votre protection physique et un pour la protection de votre patrimoine.

Le mandataire peut renoncer à ses fonctions à tout moment (avec accord du juge). Choisir un mandataire subsidiaire permet d’anticiper cette situation.

Quand le mandat prend-il fin ?

Le mandat prend fin dans l’une des situations suivantes :

• Décès du mandant ou mandataire ;
• Le mandant n’est plus en situation d’incapacité ;
• Le mandant est placé sous curatelle ou tutelle ;
• Retrait des missions du mandataire décidé par le juge des contentieux.

Pour en savoir plus et protéger votre entreprise nous vous recommandons de prendre contact avec votre notaire