Publié le 29/10/2021

L’examen de conformité fiscale (ECF) créé par décret du 13 janvier 2021 est une nouvelle mission non obligatoire mais qui permet de réduire le risque de redressement fiscal.

Qu’est-ce qu’un ECF ?

L’ECF consiste en la réalisation d’un audit de votre société sur 10 points précis :

1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF ;

2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;

3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où le client utiliserait un logiciel de caisse ;

4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;

5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;

6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;

7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;

8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;

9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;

10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Nous établissons ensuite un compte rendu transmis à l’administration fiscale.

Pourquoi nous confier cette mission ?

L’administration fiscale s’est engagée à prendre en compte le résultat de cet ECF. Le risque d’être contrôlé est ainsi réduit. En effet, le fisc contrôlera en priorité les entreprises n’ayant pas procédé à un ECF.

L’ECF vous permet également de ne pas subir de majoration ou d’intérêts de retard en cas de redressement sur les points que nous avons validé si vous avez suivi nos recommandations.

Dans le cas d’un rappel d’impôt sur un des points validés, vous pourrez demander le remboursement des honoraires payés à ce titre.

En outre, à l’issu de cet examen nous vous transmettrons nos recommandations sur les points soulevés et cela renforcera la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise.

Enfin, dans votre relation avec les tiers (banques, fournisseurs, clients) ce document pourra faire preuve de la sincérité de vos comptes et vous accorder un avantage supplémentaire.

Quand doit être réalisé l’ECF ?

Le compte rendu de mission doit être envoyé à l’administration fiscale :

• Au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ;
• Dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas.

Consultez-nous pour en savoir plus sur les modalités pratiques de cette mission