Partage de la Valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises
Le 04/09/2024
La loi sur le partage de la valeur vise à instaurer une meilleure répartition des profits des entreprises vers leurs salariés à travers divers dispositifs.
Cette législation comprend des mesures sur l’intéressement, la participation, les primes et les plans d’épargne et créé une nouvelle obligation pour les petites entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la Participation.
Obligations des Entreprises pour Appliquer le Partage de la Valeur
- Dispositifs Requis :
Les entreprises doivent mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur suivants : participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, ou versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise.
- Condition d’effectif :
Les entreprises d’au moins 11 salariés sont concernées par cette nouvelle obligation, même si ce seuil a été dépassé depuis moins de 5 ans.
- Condition de Bénéfice Net :
Les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice suivant.
Par exemple, si une entreprise a réalisé un bénéfice net suffisant sur les exercices 2022, 2023, et 2024, elle doit mettre en place un dispositif au titre de l’exercice 2025.
Rappels sur les principaux Dispositifs de Partage de la Valeur
- Intéressement et Participation :
- Intéressement : Un accord facultatif permettant aux salariés de recevoir une prime basée sur les performances de l’entreprise. Cette prime est collective et aléatoire et dépend des résultats atteints.
- Participation : Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce dispositif redistribue une partie des bénéfices.
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : La PPV peut être versée par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Elle peut être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond et il est possible d’en moduler le montant selon des critères objectifs.
- Abondement à un Plan d’Épargne Salariale : Les employeurs peuvent abonder les versements des salariés dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERE-CO), ou un PERCO.
En conclusion, les petites entreprises devront désormais mettre en place des dispositifs de partage de la valeur lorsque certaines conditions de bénéfice sont remplies.
