Le statut de demandeur d’emploi offre des opportunités de financement spécifiques pour les créateurs d’entreprise via France Travail (ex-Pôle emploi), notamment au travers de l’ARE (Aide au retour à l’emploi) et de l’ARCE (Aide à la reprise et création d’entreprise).

Deux réformes importantes sont entrées en vigueur et ont modifié le fonctionnement de ces aides :

• Le 15 avril 2024 pour le maintien de l’ARE des créateurs TNS (travailleurs non salariés).
• Le 1er avril 2025 pour le régime de cumul ARE / activité non salariée, la durée d’indemnisation ainsi que la fin d’un avantage temporaire lié à l’ARCE.

Voici une synthèse complète et détaillée de ces changements, des dispositifs existants et des nouvelles conditions d’indemnisation.

ARE vs ARCE : deux aides distinctes, un choix exclusif

Les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent choisir entre :

1. Le maintien partiel de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)

• Versement mensuel de l’allocation chômage.
• Cumul possible avec des revenus d’activité dans certaines limites.
• Reprise des droits possible en cas d’échec du projet.

2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise)

• Versement en capital de 60 % des droits restants, en deux fois :
  • 50 % à la création (après obtention de l’ACRE),
  • 50 % 6 mois plus tard, si l’activité est toujours en cours.
• Le reliquat de 40 % des droits n’est plus versable sauf cessation d’activité (cf. réforme 2025).

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables : le choix est définitif une fois acté.

Conditions générales pour bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Pour être éligible à l’ARE :

• Avoir été involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…).
• Justifier d’une activité salariée suffisante sur les 24 derniers mois (ou 36 si +55 ans).
• Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail.
• Effectuer des actes positifs de recherche d’emploi (sauf exception : création d’entreprise).

Pour bénéficier de l’ARCE :

• Être éligible à l’ARE.
• Avoir obtenu l’ACRE (exonération de charges sociales pendant un an).
• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
• Ne pas avoir encore perçu l’intégralité de ses droits ARE.
• Avoir choisi l’ARCE au lieu du maintien de l’ARE.

Trois cas d’ouverture à l’ARCE (aide en capital) sont possibles :

1. Demandeur d’emploi indemnisé et porteur d’un projet.
2. Futur indemnisé, en attente de paiement mais éligible et porteur d’un projet.
3. Licencié en préavis ou en congé de reclassement/mobilité ayant déjà entamé des démarches de création.

Changement du 15 avril 2024 : maintien ARE pour les créateurs TNS (gérants de SARL/EURL inclus)

Qui est concerné ?

Les créateurs ou repreneurs Travailleurs Non-Salariés (TNS), notamment :

• Gérants majoritaires de SARL/EURL
• Entrepreneurs individuels (EI, EIRL, micro-entreprise, etc.)

Avant avril 2024 :

• En l’absence de rémunération, et sur présentation d’un PV de non-rémunération, France Travail versait 100 % de l’ARE chaque mois jusqu’à épuisement des droits.

Depuis le 15 avril 2024 :

• France Travail ne verse plus que 70 % des droits mensuels.
• Les 30 % restants sont versés en régularisation en N+1, après réception de la déclaration fiscale personnelle (formulaire 2042 et 2042 C).

Conditions pour percevoir les 30 % restants :

• Case 1GB du formulaire 2042 (revenus de gérance) doit être nulle.
• Pas de versement de dividendes déclaré dans la déclaration sociale 2042-DRITI (servant de base aux cotisations URSSAF).

Ce dispositif s’applique aux personnes inscrites à France Travail à compter du 15 avril 2024.

Changement du 1er avril 2025 : nouvelle règle de calcul de l’ARE + fin du retour simplifié post-ARCE

Deux mesures entrent en vigueur à cette date.

1. Fin de la possibilité de retour simplifié à l’ARE après perception de l’ARCE

Jusqu’au 31 mars 2025 :

• Il était possible, sous conditions, de revenir à l’ARE (pour percevoir les 40 % restants de droits non versés dans le cadre de l’ARCE) sans avoir à cesser son activité non salariée.

Après le 1er avril 2025 :

• Pour percevoir les 40 % de droits non versés :
  • Il faudra cesser totalement l’activité non salariée (radiation ou démission).
  • Il faudra se réinscrire à France Travail comme demandeur d’emploi.
  • Un différé d’indemnisation s’appliquera : il sera calculé en divisant le 2nd versement de l’ARCE par le montant journalier de l’ARE (SJR).

En clair : choisir l’ARCE à partir d’avril 2025 engage davantage. La reprise des droits devient plus difficile, plus tardive, et soumise à conditions strictes.

2. Réduction du plafond de cumul ARE + revenus d’activité non salariée

Jusqu’au 31 mars 2025 :

• Le plafond de cumul autorisé entre ARE et revenus d’activité était de 70 % du SJR (salaire journalier de référence – déterminé en fonction de vos rémunérations perçues quand vous étiez en emploi).

À partir du 1er avril 2025 :

• Ce plafond est réduit à 60 % du SJR.
• Au-delà de ce seuil, l’ARE n’est pas versée pour le mois concerné.

3. Réduction de la durée de versement de l’ARE en cas de création

• Le versement mensuel de l’ARE est désormais limité à 60 % du reliquat des droits ouverts à la date de création de l’entreprise.
• Exemple : un bénéficiaire disposant de 18 mois de droits à l’ARE ne pourra toucher l’allocation que sur 10,8 mois (18 × 60 %).

4. Sollicitation du reliquat de 40 % restants :

• À l’issue des 60 % de durée indemnisable, le porteur de projet peut demander à percevoir les 40 % restants uniquement si :
  • Il n’a pas perçu de rémunération pendant l’activité non salariée.
  • Il fait une demande motivée auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail.
  • Il justifie que la société ne pouvait pas le rémunérer.

Tableau comparatif ARE vs ARCE (avant / après avril 2025)

Pour bien faire votre choix entre ARE et ARCE il faut donc :

1. Évaluer le besoin de trésorerie immédiat (investissements, charges fixes…).
2. Analyser la solidité du projet (CA prévisionnel, marge, durée d’atteinte du seuil de rentabilité).
3. Considérer la situation personnelle du porteur de projet (situation familiale, charges du foyer, activité du conjoint).
4. Anticiper un éventuel échec (capacité de reprise des droits, risques financiers).

En tant que cabinet, comment vous accompagner ?

• Simulation personnalisée : maintien ARE vs ARCE.
• Vérification des conditions d’éligibilité à l’ACRE.
• Estimation de l’impact fiscal et social du statut juridique.
• Construction de prévisionnels financiers réalistes.
• Accompagnement dans la régularisation post-déclaration (2042, 2042C, DRITI).
• Appui à la gestion administrative avec France Travail.

En résumé

Avril 2024 : les créateurs TNS ne perçoivent plus que 70 % de l’ARE mensuellement ; le solde de 30 % est régularisé en N+1, sous conditions strictes.

Avril 2025 :

• Le cumul ARE + revenus est limité à 60 % du SJR.
• La durée d’indemnisation est réduite à 60 % des droits initiaux.
• Le retour à l’ARE après ARCE devient très contraint, avec obligation de cessation d’activité.

Ces évolutions renforcent la nécessité de bien anticiper son choix entre ARE et ARCE, de simuler les différents scénarios et de se faire accompagner par un cabinet compétent pour sécuriser les étapes du projet.

L’article Chômeurs créateurs d’entreprise – évolution des aides France Travail depuis avril 2025  est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

La loi sur le partage de la valeur vise à instaurer une meilleure répartition des profits des entreprises vers leurs salariés à travers divers dispositifs.

Cette législation comprend des mesures sur l’intéressement, la participation, les primes et les plans d’épargne et créé une nouvelle obligation pour les petites entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la Participation.

Obligations des Entreprises pour Appliquer le Partage de la Valeur

1. Dispositifs Requis :

Les entreprises doivent mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur suivants : participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, ou versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise​.

2. Condition d’effectif :

Les entreprises d’au moins 11 salariés sont concernées par cette nouvelle obligation, même si ce seuil a été dépassé depuis moins de 5 ans.

3. Condition de Bénéfice Net :

Les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice suivant.

Par exemple, si une entreprise a réalisé un bénéfice net suffisant sur les exercices 2022, 2023, et 2024, elle doit mettre en place un dispositif au titre de l’exercice 2025​.

Rappels sur les principaux Dispositifs de Partage de la Valeur

1. Intéressement et Participation :
   • Intéressement : Un accord facultatif permettant aux salariés de recevoir une prime basée sur les performances de l’entreprise. Cette prime est collective et aléatoire et dépend des résultats atteints​.
   • Participation : Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce dispositif redistribue une partie des bénéfices.
2. Prime de Partage de la Valeur (PPV) : La PPV peut être versée par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Elle peut être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond​ et il est possible d’en moduler le montant selon des critères objectifs.
3. Abondement à un Plan d’Épargne Salariale : Les employeurs peuvent abonder les versements des salariés dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERE-CO), ou un PERCO.

En conclusion, les petites entreprises devront désormais mettre en place des dispositifs de partage de la valeur lorsque certaines conditions de bénéfice sont remplies.

L’article Partage de la Valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

Ces changements notables ont un impact direct sur les employeurs et les salariés, redéfinissant ainsi la dynamique du partage social et fiscal au sein des entreprises.

Élargissement des Possibilités de versement de la PPV

L’une des avancées majeures concerne la possibilité pour les entreprises de verser deux primes de partage de la valeur par année civile, offrant une flexibilité accrue aux employeurs.

Auparavant limitée à une seule prime par année civile (pouvant être fractionnée en plusieurs tranches de paiement), cette réforme permet aux entreprises d’étaler leurs versements sur quatre fractions trimestrielles.

Les montants cumulés des deux primes demeurent exonérés dans une limite globale de 3.000 euros ou 6.000 euros par an et par bénéficiaire, selon le cas.

Par exemple, une entreprise peut verser une PPV de 1.000 € en janvier et, si sa situation financière le permet en septembre, décider de verser une seconde PPV de 3000 €.

Maintien du Régime Renforcé d’Exonération pour les Petites Entreprises

La loi prolonge également le régime renforcé d’exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’à 2026.

Ce régime permet une exonération sociale et fiscale pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC mensuel (5.241 euros en 2023).

En revanche, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime renforcé d’exonération prendra fin à la fin de l’année 2023.

Affectation de la PPV sur un Plan d’Épargne pour l’Exonération d’Impôt sur le Revenu

Une innovation significative introduite par cette réforme est la possibilité d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise afin d’exonérer cette somme de l’impôt sur le revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les salariés pourront bénéficier de cette exonération pour les montants placés, dans la limite de 3.000 euros ou 6.000 euros par an et par bénéficiaire.

Rappel : cette prime peut être modulée selon plusieurs critères bien définis

Pour rappel, cette prime est nécessairement collective mais son montant peut être modulé en fonction des critères suivants (il est possible de combiner plusieurs critères) :

• Niveau de classification
• Ancienneté
• Durée de présence effective
• Durée de travail prévue au contrat
• Niveau de rémunération

Aucun autre critère n’est autorisé.

Conclusion

En somme, la réforme de la loi relative au partage social et fiscal de la valeur redéfinit les règles entourant la prime de partage de la valeur, offrant aux entreprises plus de souplesse dans ses versements tout en préservant des exonérations fiscales et sociales pour les salariés.

Ces changements visent à encourager un meilleur partage des bénéfices au sein des entreprises, renforçant ainsi la cohésion et la satisfaction des employés.

Consultez nous pour savoir comment faire profiter de cet avantage à vos salariés.

L’article Evolutions de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour la période 2023 – 2026  est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

Les employeurs auront la possibilité de diriger les montants disponibles (13% de la Taxe) vers les établissements qu’ils souhaitent soutenir, grâce à une nouvelle plateforme en ligne appelée Soltéa.

Cette plateforme est développée et gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les deux portions de la Taxes d’apprentissage :

La taxe d’apprentissage représente 0,68% de la masse salariale de l’année civile dans son ensemble. Elle se compose de deux fractions distinctes :

• La part principale, équivalente à un taux de 0,59%, qui est versée mensuellement à l’URSSAF depuis janvier 2022.
• Le solde de la taxe d’apprentissage, équivalent à un taux de 0,09% (soit 13% de la Taxe) qui est collectée en une seule fois par l’URSSAF en mai 2023 (pour la taxe 2022).

Il existe deux façons pour les employeurs de régler le solde de la taxe d’apprentissage :

1. En finançant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle dans des établissements habilités.
2. En octroyant des subventions sous forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis.

L’introduction de Soltéa :

Jusqu’à 2022, les employeurs devaient directement verser le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires. Cependant, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 a introduit des changements dans les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage. Désormais, Soltéa sera le médium unique entre les entreprises et les établissements habilités.

Le choix des bénéficiaires sur la plateforme :

À partir du 25 mai 2023 et jusqu’au 15 septembre 2023, les entreprises auront la possibilité de déclarer leurs préférences via Soltéa.

La plateforme fournira une liste des établissements et des formations éligibles pour recevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

SOLTéA permet la consultation rapide de cette liste par les employeurs, à travers un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères : recherche par SIRET, par UAI, par type et/ou niveau de formation, géolocalisation des établissements… Ce, afin de retrouver facilement le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.

Grâce à SOLTéA, les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage.

Chaque établissement est présenté à travers une fiche descriptive qui restitue toutes les informations administratives résultant de sa démarche d’habilitation auprès des services de l’État ou des Conseils régionaux : sa raison sociale, ses immatriculations, ses coordonnées postales, ses principaux contacts téléphoniques et mail, ainsi que les données relatives aux formations qu’il porte le cas échéant.

Une fois collecté, le solde de la taxe d’apprentissage sera reversé par l’URSSAF à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette dernière redistribuera les fonds aux organismes de formation choisis par les entreprises.

Etapes :

1 -En « N » Je déclare et je paye mensuellement la taxe d’apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en direction de l’Urssaf et/ou la MSA.

2- En avril « N+1 », je devrai régler le solde restant, qui sera exigible le 5 ou le 15 mai de la même année (via la DSN).

3- Une fois le solde à payer déterminé, je me connecte sur Net-Entreprises.fr pour obtenir une habilitation.

4- Je me connecte sur Soltéa pour choisir les établissements bénéficiaires de mes versements. La plateforme retrace pour chaque employeur les montants effectivement versés aux établissements et en conserve l’historique.

L’article Soltéa : Employeurs choisissez qui bénéficiera de votre Taxe d’Apprentissage  est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

Cette déclaration a pour but d’identifier les locaux vacants et les résidences secondaires en vue de les assujettir à la taxe d’habitation ou à la taxe annuelle sur les logements vacants.

D’ici au 30 juin 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier affecté à l’habitation, qu’il s’agisse de personnes morales ou personnes physiques, ont l’obligation d’effectuer une déclaration générale des situations d’occupation des logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Démarche à suivre lorsque le propriétaire est une personne morale :

1^ère  étape : Rendez-vous sur la page d’accueil de « Impot.gouv ».

Renseignez votre identifiant et connectez vous sur votre espace professionnel.

2^ème  étape : Dans le menu « Mes services », « Démarches », cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers »

Attention : Par défaut vous n’aurez pas nécessairement accès au service « gérer mes biens immobiliers » dans le menu « Démarches ».

Pour le faire apparaitre sur la page d’accueil de votre espace pro il faut vous rendre au menu « Mon espace » et cliquer sur « gérer les services »

Ensuite cliquez sur « Adhérer aux services en ligne ».

Puis Renseigner le numéro SIREN de votre entreprise.

Une nouvelle fenêtre va apparaitre. Placez vous sur le menu « Les services auxquels vous pouvez adhérer », et cocher « Gérer mes biens immobiliers », puis cliquer sur « Valider ».

Vérifiez que toutes les informations sont correctes, et validez votre demande d’adhésion.

Dans un délai de deux semaines, vous recevrez une lettre contenant un code d’activation. Ce code vous permettra de confirmer l’adhésion au service « gérer mes biens immobiliers » dans le menu « Démarches ».

3^ème  étape : Vous allez ensuite être redirigé vers la fenêtre ci-dessous.

Vous retrouverez l’intégralité de vos biens immobiliers sous l’onglet « Mes biens ».

Avant de commencer votre déclaration, veuillez vérifier que vous disposez des informations suivantes :

• Coordonnées de l’occupant du bien : État civil (pour les personnes physiques) ou SIREN (pour les personnes morales)
• Période d’occupation (dates d’entrée / de sortie)
• Si le bien est vacant, il faut indiquer la date de début de la vacance
• La nature et le type de l’occupation du bien
• En cas de location, il faut renseigner le Montant du loyer mensuel théorique hors charges

Dernière étape : Pensez bien à vérifier toutes les informations sur le récapitulatif de votre déclaration avant de valider. Cliquez sur précédent si vous devrez faire des modifications.

Démarche à suivre lorsque le propriétaire est une personne physique :

Pour les personnes physiques, la démarche est quasiment la même.

La seule différence est qu’il faut se rendre sur votre « Espace particulier » sur la page d’accueil de « Impot.gouv » et cliquer sur l’onglet « Biens Immobiliers ».

La pénalité applicable en cas de non-déclaration :

Selon l’article 1770 terdecies du Code général des impôts, toute non-déclaration, déclaration incomplète ou inexactitudes d’informations transmises à la DGFIP sont sanctionnées par une amende d’un montant de 150 euros par local.

N’hésitez pas à nous consultez si vous avez besoin d’assistance sur cette déclaration

L’article Déclaration des biens immobiliers est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

Le dispositif de la PPV (prime de partage de la valeur) vient pérenniser la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ) mieux connue sous le nom de « Prime Macron ».

Il sera possible de verser ces PPV jusqu’au 31 décembre 2023 : quels sont les avantages associés et comment en bénéficier ?

Qui peut en bénéficier ?

Cette prime PPV peut être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise (condition qui s’apprécie à la date de versement de la prime).

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut verser une PPV.

Par principe, cette prime est collective, c’est-à-dire qu’elle doit être versée à tous les salariés.

Le montant de la prime peut tout de même être modulé d’un salarié à l’autre, sous réserve que cette modulation soit justifiée par des critères objectifs (classification, rémunération, durée de présence, durée du travail ou ancienneté).

Deux salariés ayant les mêmes caractéristiques percevront nécessairement le même montant de PPV.

L’entreprise peut également décider de réserver la prime aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain montant.

ATTENTION : la PPV ne peut pas se substituer à une prime existante ou à un autre élément de salaire. Elle doit forcément venir en complément.

Quels sont les avantages ?

Quelle que soit la rémunération du salarié, la prime bénéficie d’un régime de faveur :

• Exonération des cotisations sociales salariales et patronales (sauf CSG/CRDS de 9.70%)
• Exonération de forfait social si l’effectif est inférieur à 250 salariés / sinon le forfait social de 20% s’applique

Pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 fois le montant du SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime (soit environ 5 K€ mensuels) des exonérations supplémentaires s’appliquent :

• Exonération de CSG/CRDS
• Exonération d’impôt sur les revenus au profit du salarié concerné

Quel est le montant de la Prime ?

Le montant de la prime est libre, mais les exonérations ne s’appliquent que jusqu’à un plafond annuel par bénéficiaire de :

• 3 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement,
• 6 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant signé un accord d’intéressement ou de participation
•  6 000 € également dans les entreprises de plus de 50 salariés ayant signé un accord d’intéressement et un accord de participation

Quelles sont les modalités de versement ?

La prime PPV est mise en place par accord d’entreprise ou par DUE (décision unilatérale de l’employeur).

Si la voie de la DUE est choisie l’employeur doit tout de même consulter au préalable le CSE s’il existe.

L’accord ou la DUE doit préciser les conditions de modulation de la prime selon les critères objectifs choisis.

La prime peut être décidée et versée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Il peut donc y avoir jusqu’à 4 versements par an.

Consultez nous pour voir dans quelle mesure vous pourriez utiliser ce dispositif

L’article PPV : Comment profiter de la nouvelle prime Macron ? est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

L’ARCE et l’ARE sont des aides destinées aux personnes pouvant bénéficier de l’allocation chômage et créant ou reprenant une entreprise.

ARE – Aide au retour à l’emploi

L’ARE est une aide permettant au créateur d’entreprise inscrit à Pôle Emploi de continuer à bénéficier de l’allocation chômage chaque mois.

La base de calcul de l’ARE correspond aux anciens salaires perçus mais ne prend pas en compte :

• Les indemnités de licenciement ;
• Les indemnités de rupture conventionnelle ;
• Les indemnités compensatrices de congés payés.

Vous devez réunir les conditions ci-dessous afin de pouvoir en bénéficier :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite ;
• Avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans ;
• Être involontairement privé d’emploi ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• Habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage.

La durée d’indemnisation dépend de votre âge et de la durée des contrats de travail identifiés dans les 24 mois (ou 36 mois) précédant la fin du contrat de travail.

Le créateur d’entreprise qui perçoit l’ARE doit indiquer chaque mois à Pôle Emploi le montant des revenus qu’il a perçus de son activité professionnelle. S’il n’a rien perçu, il reçoit l’intégralité de son aide mensuelle, sinon celle-ci est revue à la baisse selon le niveau des revenus perçus (et ce qui n’est pas versé est décalé en fin de période d’indemnisation).

ARCE – Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Cette aide permet de percevoir sous forme d’un capital 45% du total des droits d’indemnisations chômage restant à verser au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Ce capital est versé en deux fois (moitié/moitié) :

• Le premier versement à la création ou à la reprise de l’entreprise ;
• Le second versement 6 mois après la création ou la reprise de l’entreprise.

Les conditions pour en bénéficier sont :

• Créer une entreprise ou reprendre une entreprise,
• Pouvoir bénéficier des allocations chômage (Aide au retour à l’emploi) ;
• Avoir obtenu l’ACRE (« Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise » qui consiste en une exonération partielle de charges sociales sur les 12 premiers mois d’activité).

Le créateur d’entreprise qui perçoit l’ARCE n’a ensuite plus aucun compte à rendre à Pôle Emploi. Il peut percevoir la rémunération qu’il souhaite de son activité professionnelle.

Ces aides ne sont pas cumulables, il est obligatoire de faire un choix entre l’ARE ou l’ARCE.

Consultez nous si vous souhaitez que l’on vous aide à prendre votre décision.

L’article ARE – ARCE: à quoi cela correspond ? est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

Qui est gérant majoritaire ?

Est gérant majoritaire, la personne qui détient plus de 50% du capital social. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, tous sont considérés comme majoritaires dès lors qu’ils détiennent ensemble plus de 50% du capital social.

Comment sont calculées les cotisations ?

Le montant de vos cotisations est calculé en fonction des taux fixés par décrets appliqués par tranche ou de manière progressive à votre rémunération.

L’assiette des cotisations comprend les éléments de rémunération suivants :

• Votre salaire, primes, avantages en nature etc. ;
• Le montant des dividendes versés excédant 10% du capital, des primes d’émission et des avances en compte-courant d’associé.
• Le montant des cotisations obligatoires et facultatives payées par votre société.

Le taux moyen de charges correspond à environ 42% au total (entre 38% et 45% selon le niveau de rémunération).

Attention, il faut avoir à l’esprit que vous serez redevable de cotisations URSSAF même si votre revenu est nul. L’URSSAF exige le paiement d’un montant minimum de cotisations qui s’élève à 1 404 € (chiffres 2022).

Bon à savoir : en raison du plafonnement de certaines cotisations (retraite principalement) le taux moyen de cotisation décroît à partir d’un certain niveau de revenus (environ 42 000 € annuel)

Quand vos cotisations sont-elles appelées ?

L’URSSAF prend connaissance de votre revenu dès lors que votre déclaration d’IR est validée. Ils ne reçoivent donc cette information qu’une fois par an.

Les cotisations sociales sont appelées en 3 étapes :

• En début d’année, vous recevez un appel de cotisations provisionnelles calculées en fonction de vos derniers revenus connus soit l’avant dernière année (exemple : 2020 si on se situe en 2022) ;
• Dès que votre déclaration d’IR a été transmise, vous recevez un appel de cotisations ajustées en fonction de l’année passée (exemple : 2021 si on se situe en 2022) ;
• L’année qui suit (en 2023 si cela concerne les revenus 2022), vous recevrez un appel de cotisations définitifs basé sur votre déclaration d’IR (exemple : 2022).

Cas de la première année d’activité :

Lors de votre affiliation, l’URSSAF n’a pas encore de référence pour estimer votre revenu.

Par défaut vous recevez des appels de cotisations sur des bases forfaitaires. Le montant des cotisations pour une première année est ainsi estimé à 1 527 € (tenant compte des exonérations ACRE de début d’activité).

L’année suivante lorsque votre revenu sera communiqué à l’URSSAF, vous devrez payer :

• Vos cotisations définitives de l’année précédente (exemple : cotisations 2021) ;
• Vos cotisations provisionnelles de l’année en cours (exemple : cotisations 2022) calculées sur vos revenus déclarés de l’année précédente (exemple : 2021).

Il est donc important de bien anticiper sa trésorerie car il y a un décaissement important à prévoir au cours du second semestre de la deuxième année d’activité.

Ce même genre de problème se rencontre si votre rémunération augmente fortement d’une année sur l’autre.

Pour pallier ce problème et éviter les fortes variations de trésorerie, nous vous conseillons de demander la modulation de vos cotisations dès le début en estimant la rémunération réelle que vous allez percevoir. Cette demande peut être effectuée très simplement via votre compte URSSAF en ligne.

Pour plus de détails vous pouvez consulter le site de l’URSSAF des indépendants : https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions/

Consultez-nous pour que l’on puisse vous aider à comprendre et anticiper

L’article SARL : Cotisations sociales du gérant majoritaire, comment ça marche ? est apparu en premier sur Morisseau.Paris.

Cela concerne les personnes qui se lancent dans une activité de micro-entrepreneur, d’indépendant, de commerçant, artisan, agriculteur ou de gérant de SARL ou dirigeant de SAS.

Cumul lorsque vous exercez une activité non salariée après avoir perdu votre emploi :

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de percevoir l’allocation chômage en plus de vos revenus :

• Commencer l’activité professionnelle non salariée après l’inscription à Pôle emploi ;
• Rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
• Ne pas avoir déposer de dossier de demande d’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) qui est une aide en capital correspondant à 45% du total des droits acquis.

Cette allocation permet de compenser la diminution des revenus et de ne pas se retrouver écarté de la vie professionnelle.

Cette aide est particulièrement intéressante pour les personnes qui démarrent une nouvelle activité puisqu’elle leur assure un minimum de revenus le temps de développer leur projet.

Vous avez la garantie de recevoir des revenus au moins équivalents à l’allocation que vous auriez perçue en l’absence de reprise du travail.

Les étapes à réaliser :

• Déclarer à Pole emploi vos revenus de la nouvelle activité avec justificatif à l’appui ;
• Pôle emploi procède au calcul du montant à percevoir pour compléter votre revenu.

Si le cumul de l’allocation et du revenu est supérieur à votre précédent salaire, l’allocation perçue sera diminuée du surplus.

Cumul lorsque vous exerciez une activité non salariée avant avoir perdu votre emploi :

Vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage en plus de vos revenus si vous aviez commencé cette nouvelle activité avant de perdre votre emploi. Cela concerne les personnes qui avaient créé une activité en parallèle de leur emploi salarié mais qui ne perçoivent aucune rémunération sur cette activité.

Pour y avoir droit, le cumul de l’allocation et de vos revenus ne doit pas dépasser le montant de votre précédent salaire.

Consultez-nous pour que l’on puisse déterminer ce qui s’applique à votre cas précis

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Il s’agit de la location à usage d’habitation saisonnière ou non d’un logement meublé lorsque les recettes n’excèdent pas :

• 23 000 € par an ;
• Les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Afin d’être considéré comme meublé, le logement doit comporter les équipements suivants :

• Une literie avec couverture ou couette ;
• Des volets ou rideaux dans les chambres ;
• Des plaques de cuisson ;
• Un four à micro-ondes ou un four ;
• Un réfrigérateur ;
• Un congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°C ;
• La vaisselle en nombre suffisant pour que les locataires puissent prendre leurs repas ;
• Des ustensiles de cuisine ;
• Une table ;
• Des sièges ;
• Des étagères de rangement ;
• Des luminaires ;
• Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La déclaration des revenus locatifs au régime réel :

L’option pour la déclaration au régime réel de LMNP permet de déduire toutes les charges afférentes à l’acquisition du bien ainsi que les charges relatives courantes.

En voici quelques exemples :

• Frais de notaires ;
• Honoraires d’agences ;
• Travaux (dépenses qui n’ont d’autre objet que de maintenir le bien en état) ;
• Frais d’entretien ;
• Charges de copropriété ;
• Assurances ;
• Taxe foncière, CFE ;
• Intérêts d’emprunt ;
• Frais de gestion (honoraires comptables, frais bancaires) ;
• Etc.

Ce régime permet également d’amortir le bien et le mobilier inscrit à l’actif sur plusieurs années. Cela revient à déduire fiscalement une quote-part de la valeur du bien de la base imposable.

Le déficit généré par ces amortissements pourra être imputé sur vos futurs bénéfices sans limite de temps.

Dans le cas d’un déficit supérieur au montant des amortissements, celui-ci pourra être reporté pendant 10 ans. Il est cependant uniquement reportable sur les futurs bénéfices de votre activité de LMNP et non sur vos autres revenus.

Cette option permet donc de générer des déficits pendant de nombreuses années et de bénéficier d’économies d’impôt.

Les aspects pratiques :

La location meublée au régime réel nécessite de vous immatriculer auprès du greffe et de tenir une comptabilité qui sera transmise chaque année à l’administration fiscale.

Consultez-nous pour que l’on puisse réaliser une simulation et vous indiquer quel régime correspond le mieux à votre projet locatif.

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