Connaissez-vous la CUFPA?

La CUFPA ou contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est une taxe regroupant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Les employeurs participent au financement de la formation professionnelle et de l’alternance en finançant directement les actions de formation de leurs salariés, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences mais aussi en contribuant via diverses taxes regroupées désormais dans cette CUFPA.

La CUFPA existe depuis janvier 2020 et réorganise le système de contribution des entreprises.

Afin d’harmoniser les contributions versées par les diverses entreprises, la « loi Avenir Professionnel » a instauré :

– une contribution de 0,55 ou 1% (voire 1.3% pour les entreprises d’intérim) de la masse salariale de la société pour ce qui est de la contribution professionnelle,

– une contribution de 0,68% pour la taxe d’apprentissage (Sauf En Alsace-Moselle ou on applique un taux de 0,44%)

Le tableau qui suit résume cette loi, en notant que la masse salariale prise en compte est calculée sur l’année.

	Entreprise < 11 salariés	Entreprise ≥ 11 salariés
Contribution formation professionnelle	0,55%	1%
Taxe d’apprentissage	0,68%	0,68%
CUFPA (total)	1,23% (0,99% en Alsace-Moselle)	1,68% (1,44% en Alsace-Moselle)

La masse salariale à retenir comme base de calcul exclut les rémunérations suivantes :

• Apprentis 
• Salariés en contrats de professionnalisation
• Salariés en contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention 
• Salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée de la convention
• Salariés en contrat d’avenir
• Salariés en contrat d’insertion revenu minimum d’activité (Cirma)

Enfin, s’ajoute à la CUFPA une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants ou assimilés (taux variable selon l’effectif d’apprentis, de salariés en contrat de pro, de jeunes en VIE).

Comment déclarer et payer la CUFPA ?

Les modalités de déclaration de la CUFPA évoluent chaque année et divergent selon que l’effectif moyen de l’entreprise dépasse ou non les 11 salariés.

Pour la CUFPA 2020 les modalités sont les suivantes :

• Entreprises de moins de 11 salariés : Paiement en une fois avant le 1^er mars de l’année suivante, soit 1^er mars 2021
• Entreprises d’au moins 11 salariés : Paiement de deux acomptes, le premier de 40% à verser avant le 1^er mars 2020, puis le second de 35% à verser avant le 15 septembre, puis un solde de régularisation avant le 1^er mars 2021. Les acomptes étaient alors calculés sur la base de la masse salariale de 2019 ou, si besoin, d’une projection de la masse salariale de 2020.

Pour la CUFPA 2021 les modalités sont les suivantes :

• Entreprises de moins de 11 salariés : Paiement d’un acompte de 40% à verser avant le 15 septembre 2021, puis un solde de régularisation avant le 1^er mars 2022.
• Entreprises d’au moins 11 salariés : Paiement de deux acomptes, le premier de 60% à verser avant le 1^er mars 2021, puis le second de 38% à verser avant le 15 septembre, puis un solde de régularisation avant le 1^er mars 2022.

Les acomptes seront alors calculés sur la base de la masse salariale de 2020 ou, si besoin, d’une projection de la masse salariale de 2021.

A compter de 2022 la CUFPA devrait être déclarée et payée à l’URSSAF via les DSN mensuelles.

A quel organisme doit-on verser cette contribution ?

Ce sont les OPCO (opérateurs de compétences) qui sont chargés du recouvrement de la CUFPA.

Pour déterminer de quel OPCO relève votre entreprise il suffit de se référer à la convention collective appliquée. Grâce au numéro d’IDCC de cette convention ou bien avec le code NAF/APE vous pouvez simplement retrouver votre OPCO en ligne.

Chaque OPCO organise les modalités pratiques de déclaration et de paiement, généralement via un accès « adhérent » sur son site internet.

En l’absence de versement avant la date limite, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État par le biais du formulaire 2485-SD (les contributions dues et une majoration de 100%). La date limite pour cette déclaration majorée est le 30 avril.

Les versements libératoires aux écoles

Les entreprises peuvent verser une partie de leur taxe d’apprentissage directement aux écoles.

Ces versements aux écoles sont destinés à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.

La taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale) à verser au titre de la masse salariale 2020 se décompose en deux fractions :

• une fraction égale à 87% dédiée au financement de l’apprentissage et versée à l’OPCO (suivant les conditions rappelées plus haut)
• une fraction de 13% qui peut être versée directement par l’entreprise auprès des écoles et organismes habilités (type CFA et Instituts de formations).

Ainsi, lors de l’établissement de la déclaration de CUFPA 2020, les entreprises pourront déduire les versements libératoires qu’elles ont réalisé avant le 1er juin 2020 directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier. Ces derniers ont dû établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement pour justifier cette déduction.

Les versements libératoires relatifs à la CUFPA 2021 devront de la même façon être réalisés avant le 1^er juin 2021.