Chômeurs créateurs d’entreprise – évolution des aides France Travail depuis avril 2025 

Le statut de demandeur d’emploi offre des opportunités de financement spécifiques pour les créateurs d’entreprise via France Travail (ex-Pôle emploi), notamment au travers de l’ARE (Aide au retour à l’emploi) et de l’ARCE (Aide à la reprise et création d’entreprise).

Deux réformes importantes sont entrées en vigueur et ont modifié le fonctionnement de ces aides :

• Le 15 avril 2024 pour le maintien de l’ARE des créateurs TNS (travailleurs non salariés).
• Le 1er avril 2025 pour le régime de cumul ARE / activité non salariée, la durée d’indemnisation ainsi que la fin d’un avantage temporaire lié à l’ARCE.

Voici une synthèse complète et détaillée de ces changements, des dispositifs existants et des nouvelles conditions d’indemnisation.

ARE vs ARCE : deux aides distinctes, un choix exclusif

Les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent choisir entre :

1. Le maintien partiel de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)

• Versement mensuel de l’allocation chômage.
• Cumul possible avec des revenus d’activité dans certaines limites.
• Reprise des droits possible en cas d’échec du projet.

2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise)

• Versement en capital de 60 % des droits restants, en deux fois :
  • 50 % à la création (après obtention de l’ACRE),
  • 50 % 6 mois plus tard, si l’activité est toujours en cours.
• Le reliquat de 40 % des droits n’est plus versable sauf cessation d’activité (cf. réforme 2025).

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables : le choix est définitif une fois acté.

Conditions générales pour bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Pour être éligible à l’ARE :

• Avoir été involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…).
• Justifier d’une activité salariée suffisante sur les 24 derniers mois (ou 36 si +55 ans).
• Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail.
• Effectuer des actes positifs de recherche d’emploi (sauf exception : création d’entreprise).

Pour bénéficier de l’ARCE :

• Être éligible à l’ARE.
• Avoir obtenu l’ACRE (exonération de charges sociales pendant un an).
• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
• Ne pas avoir encore perçu l’intégralité de ses droits ARE.
• Avoir choisi l’ARCE au lieu du maintien de l’ARE.

Trois cas d’ouverture à l’ARCE (aide en capital) sont possibles :

1. Demandeur d’emploi indemnisé et porteur d’un projet.
2. Futur indemnisé, en attente de paiement mais éligible et porteur d’un projet.
3. Licencié en préavis ou en congé de reclassement/mobilité ayant déjà entamé des démarches de création.

Changement du 15 avril 2024 : maintien ARE pour les créateurs TNS (gérants de SARL/EURL inclus)

Qui est concerné ?

Les créateurs ou repreneurs Travailleurs Non-Salariés (TNS), notamment :

• Gérants majoritaires de SARL/EURL
• Entrepreneurs individuels (EI, EIRL, micro-entreprise, etc.)

Avant avril 2024 :

• En l’absence de rémunération, et sur présentation d’un PV de non-rémunération, France Travail versait 100 % de l’ARE chaque mois jusqu’à épuisement des droits.

Depuis le 15 avril 2024 :

• France Travail ne verse plus que 70 % des droits mensuels.
• Les 30 % restants sont versés en régularisation en N+1, après réception de la déclaration fiscale personnelle (formulaire 2042 et 2042 C).

Conditions pour percevoir les 30 % restants :

• Case 1GB du formulaire 2042 (revenus de gérance) doit être nulle.
• Pas de versement de dividendes déclaré dans la déclaration sociale 2042-DRITI (servant de base aux cotisations URSSAF).

Ce dispositif s’applique aux personnes inscrites à France Travail à compter du 15 avril 2024.

Changement du 1er avril 2025 : nouvelle règle de calcul de l’ARE + fin du retour simplifié post-ARCE

Deux mesures entrent en vigueur à cette date.

1. Fin de la possibilité de retour simplifié à l’ARE après perception de l’ARCE

Jusqu’au 31 mars 2025 :

• Il était possible, sous conditions, de revenir à l’ARE (pour percevoir les 40 % restants de droits non versés dans le cadre de l’ARCE) sans avoir à cesser son activité non salariée.

Après le 1er avril 2025 :

• Pour percevoir les 40 % de droits non versés :
  • Il faudra cesser totalement l’activité non salariée (radiation ou démission).
  • Il faudra se réinscrire à France Travail comme demandeur d’emploi.
  • Un différé d’indemnisation s’appliquera : il sera calculé en divisant le 2nd versement de l’ARCE par le montant journalier de l’ARE (SJR).

En clair : choisir l’ARCE à partir d’avril 2025 engage davantage. La reprise des droits devient plus difficile, plus tardive, et soumise à conditions strictes.

2. Réduction du plafond de cumul ARE + revenus d’activité non salariée

Jusqu’au 31 mars 2025 :

• Le plafond de cumul autorisé entre ARE et revenus d’activité était de 70 % du SJR (salaire journalier de référence – déterminé en fonction de vos rémunérations perçues quand vous étiez en emploi).

À partir du 1er avril 2025 :

• Ce plafond est réduit à 60 % du SJR.
• Au-delà de ce seuil, l’ARE n’est pas versée pour le mois concerné.

3. Réduction de la durée de versement de l’ARE en cas de création

• Le versement mensuel de l’ARE est désormais limité à 60 % du reliquat des droits ouverts à la date de création de l’entreprise.
• Exemple : un bénéficiaire disposant de 18 mois de droits à l’ARE ne pourra toucher l’allocation que sur 10,8 mois (18 × 60 %).

4. Sollicitation du reliquat de 40 % restants :

• À l’issue des 60 % de durée indemnisable, le porteur de projet peut demander à percevoir les 40 % restants uniquement si :
  • Il n’a pas perçu de rémunération pendant l’activité non salariée.
  • Il fait une demande motivée auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail.
  • Il justifie que la société ne pouvait pas le rémunérer.

Tableau comparatif ARE vs ARCE (avant / après avril 2025)

Critère	Maintien ARE	ARCE (jusqu’au 31 mars 2025)	ARCE (à partir du 1er avril 2025)
Forme d’aide	Allocation mensuelle	Capital en deux temps	Capital en deux temps
Sécurité en cas d’échec	Haute (reprise simple)	Moyenne (reprise possible)	Faible (cessation obligatoire)
Trésorerie immédiate	Non	Oui (60 % des droits)	Oui (60 % des droits)
Souplesse administrative	Faible (déclarations mensuelles)	Forte	Forte
Cumul avec activité	Oui, sous plafond	Non (sauf mesure temporaire)	Non
Plafond ARE + revenus	70 % SJR	N/A	N/A
Plafond (à partir 04/2025)	60 % SJR	N/A	N/A
Reprise de droits	Immédiate	Conditionnée	Complexe, différée

Pour bien faire votre choix entre ARE et ARCE il faut donc :

1. Évaluer le besoin de trésorerie immédiat (investissements, charges fixes…).
2. Analyser la solidité du projet (CA prévisionnel, marge, durée d’atteinte du seuil de rentabilité).
3. Considérer la situation personnelle du porteur de projet (situation familiale, charges du foyer, activité du conjoint).
4. Anticiper un éventuel échec (capacité de reprise des droits, risques financiers).

En tant que cabinet, comment vous accompagner ?

• Simulation personnalisée : maintien ARE vs ARCE.
• Vérification des conditions d’éligibilité à l’ACRE.
• Estimation de l’impact fiscal et social du statut juridique.
• Construction de prévisionnels financiers réalistes.
• Accompagnement dans la régularisation post-déclaration (2042, 2042C, DRITI).
• Appui à la gestion administrative avec France Travail.

En résumé

Avril 2024 : les créateurs TNS ne perçoivent plus que 70 % de l’ARE mensuellement ; le solde de 30 % est régularisé en N+1, sous conditions strictes.

Avril 2025 :

• Le cumul ARE + revenus est limité à 60 % du SJR.
• La durée d’indemnisation est réduite à 60 % des droits initiaux.
• Le retour à l’ARE après ARCE devient très contraint, avec obligation de cessation d’activité.

Ces évolutions renforcent la nécessité de bien anticiper son choix entre ARE et ARCE, de simuler les différents scénarios et de se faire accompagner par un cabinet compétent pour sécuriser les étapes du projet.