Facturation électronique – Guide pratique pour les dirigeants de TPE/PME
Publié le 19 juin 2026
La généralisation de la facturation électronique introduit un nouveau vocabulaire, souvent technique, que vous allez rencontrer dans vos échanges avec vos fournisseurs, clients, ou votre expert-comptable.
Le guide ci-dessous décrypte pour vous les termes clés, les obligations, et les bonnes pratiques à adopter pour une transition sereine.
LES TERMES IMPORTANTS A MAITRISER
1️⃣ Plateforme Agrée (PA)
Ce terme désigne les outils informatiques qui seront chargés de gérer la transmission des flux de facturation entre entreprises et les flux de rapports qui seront transmis à l’Etat (pour les factures vers des particuliers ou des clients étrangers).
Exemples : Dext, Pennylane, Qonto, Chaintrust, etc.
À retenir :
Une entreprise peut utiliser plusieurs PA (ex. : une pour l’émission, une autre pour la réception).
2️⃣ Solution Compatible
Ce terme désigne des logiciels qui pourront être utilisés comme interface de gestion et qui enverront les données nécessaires aux différents flux électroniques vers une PA.
Exemple : Evoliz.
3️⃣ Adresse de réception (ou « code d’adressage »)
Il s’agit du code qui permettra aux PA de transmettre les flux vers les bons destinataires.
Par défaut : Votre adresse de réception est votre numéro SIREN.
Personnalisation possible :
Il est possible d’ajouter d’un SUFFIXE pour distinguer :
- Un établissement (via le SIRET = SIREN + NIC à 5 chiffres).
- Un service interne (ex. : « RH », « PROD »).
- Un salarié (pour les notes de frais).
Bonne pratique :
→ Demandez systématiquement le code d’adressage à utiliser à vos clients avant d’émettre une facture.
→ Communiquez le vôtre à vos fournisseurs pour éviter les erreurs d’acheminement.
LES NOUVELLES OBLIGATIONS
E-INVOICING et E-REPORTING / Les deux piliers de la facturation électronique
L’E-INVOICING correspond au flux qui sera transmis par un émetteur de facture (fournisseur) à un récepteur de facture (client) quand l’un et l’autre sont des professionnels établis en France.
| Terme | Définition | Quand l’utiliser ? | Exemple |
| E-invoicing | Échange de factures entre professionnels français (B2B). | Pour toutes vos factures clients/fournisseurs en France. | Facture émise par votre fournisseur français. |
| E-reporting | Transmission de données fiscales à l’État via votre PA. | Obligatoire pour les factures aux particuliers, clients étrangers, ou données de paiement. | Déclaration des encaissements pour le calcul de la TVA. |
LES 5 TYPES D’E-REPORTING A CONNAITRE
Ce terme E-REPORTING désigne les rapports (décadaire ou mensuels) qui devront être transmis à l’Etat via votre PA.
Cette nouvelle obligation déclarative sera obligatoire à partir du 1er septembre 2027.
Ces rapports seront générés automatiquement par votre PA ou votre SOLUTION COMPATIBLE à chaque échéance en fonction des validations qui auront été faites sur la période.
Vous ne serez pas forcément concerné par tous, mais voici la liste complète :
- Factures aux particuliers (B2C).
- « Ticket Z » (caisses enregistreuses).
- Factures à des clients étrangers (export).
- Achats auprès de fournisseurs étrangers (seul reporting lié aux achats).
- Données de paiement (pour les prestataires de services : suivi des encaissements pour la TVA).
STATUTS DE CYLE DE VIE EN E-INVOICING
Chaque facture émise en e-invoicing (BtoB) suivra un cheminement normé et passera successivement par plusieurs étapes appelés « statuts ».
Statuts obligatoires (à connaître absolument)
| Statut | Signification | Que faire ? |
| 🟢 Déposée | La facture est envoyée sur la PA et conforme. | Aucune action requise. |
| 🔴 Rejetée | Erreur technique ou non-conformité. | Corrigez et réémettez rapidement. |
| 🟢 Acceptée / Refusée | Le client a validé ou non la facture. | Seules les factures « Acceptées » seront intégrées en comptabilité par notre cabinet. |
| 🟢 Encaissée | La facture est payée. | La facture est archivée. |
⚠️ Statuts à utiliser avec précaution
| Statut | Signification | Règles d’usage |
| Refusée | La facture est non conforme (erreur de destinataire, non-respect du contrat, etc.). | ❌ À ne pas utiliser en cas de litige commercial (ex. : désaccord sur le prix). Doit toujours être justifiée par un motif précis. |
| En litige | Le client conteste la facture (erreur de prix, quantité, etc.). Il s’agit d’un litige commercial. | Un avoir ou une facture rectificative est émis si nécessaire. |
📌 À retenir :
« Le choix d’accepter, refuser ou signaler un litige relève de votre responsabilité (ou de vos équipes).
Nous n’intégrerons en comptabilité que les factures Acceptées. »
CAS D’USAGE SPECIFIQUES :
Il s’agit de configurations de facturations entre professionnels qui sortent un peu de l’ordinaire.
Des flux spécifiques seront à utiliser pour ces cas de figure.
Ils seront gérés généralement directement via votre PA ou SOLUTION COMPATIBLE.
On peut citer par exemple :
| Cas d’usage | Description |
| Tiers payeur | Facture payée par un tiers (ex. : assurance). |
| Notes de frais | Remboursement des frais professionnels. |
| Affacturage | Cession de créances à un factor. |
| Auto-facturation | Le client émet lui-même la facture. C’est le cas par exemple avec AIRBNB, EDF (pour la vente d’électricité), etc… |
| Acomptes/Arrhes | Paiements partiels en amont. |
| Escomptes | Réduction pour paiement anticipé. |
| Retenues de garantie | Montant bloqué jusqu’à la fin des travaux. |
LES BONNES PRATIQUES POUR BIEN DEMARRER
- Choisir une Plateforme Agrée (PA) :
Nous avons déjà bien anticipé cette étape ensemble, si vous n’avez pas encore validé la PA ne tardez pas trop.
- Configurer vos adresses de réception :
- Par défaut votre code d’adressage principal est votre numéro SIREN.
- Si vous pensez avoir besoin d’ajouter des suffixes (par établissement, service, etc.) prenez contact avec nous.
- Vous pouvez commencer à intégrer dans vos bases clients leur numéro SIREN systématiquement (ou leur code adressage s’ils vous en ont déjà fourni un)
- Vérifiez que votre société est correctement identifiée (client professionnel, nom, SIREN/SIRET) auprès de vos fournisseurs « grand compte » comme :
- les plateformes de e-commerce (AMAZON / FNAC DARTY),
- les fournisseurs de téléphonie/Internet (ORANGE / BOUYGUES / FREE),
- les fournisseurs d’électricité/gaz (EDF / ENGIE), etc…
- Former vos équipes :
- Sensibilisez-les aux statuts obligatoires (Déposée, Acceptée, Encaissée).
- Clarifiez les règles de refus/litige (ne pas confondre !)
- Expliquez-leur les nouvelles « bonnes pratiques » pour leurs notes de frais (demander une facture au nom de la société et – si possible – demander une facture électronique adressée au SIREN de la société)
- Anticiper les cas spécifiques :
- Identifiez si votre activité concerne des cas d’usage spécifiques (tiers payeur, affacturage, acomptes, etc.)
- Prenez contact avec nous pour qu’on détermine ensemble les paramétrages spécifiques qui devront être mis en place – cela concernera les obligations de septembre 2027 donc nous avons un peu plus de temps
